Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Relance (le « Service »), édité par Bryan Brumaud (l'« Éditeur »), qui permet de suivre des factures, d'envoyer des relances de paiement par e-mail, de calculer les pénalités de retard et de préparer des modèles de mise en demeure. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des CG.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) agissant pour les besoins de leur activité. L'utilisateur (le « Client ») déclare agir à titre professionnel. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

3. Compte

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide, qu'il confirme, et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'utilisation de son compte et s'engage à fournir des informations exactes.

4. Offres et prix

• Offre Gratuite : suivi de 3 factures impayées à la fois, sans limite de durée.
• Offre Pro : factures illimitées, au prix de 12 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'offre Pro est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. L'Éditeur peut modifier ses prix en informant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client reste libre de résilier avant l'application du nouveau prix. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service que pour relancer des créances réelles, certaines et exigibles ;
• disposer d'une base légale pour contacter ses clients et traiter leurs données (relation contractuelle) ;
• vérifier l'exactitude des montants, dates et coordonnées saisis, ainsi que le contenu des messages envoyés ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages abusifs, trompeurs, menaçants ou non sollicités.

Les relances sont envoyées au nom du Client, qui en reste seul responsable vis-à-vis de ses propres clients.

6. Informations juridiques indicatives

Les calculs de pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire et les modèles de messages et de mise en demeure sont fournis à titre indicatif, sur la base des textes en vigueur et des paramètres saisis par le Client (notamment le taux de référence de la BCE). Ils ne constituent pas un conseil juridique. L'Éditeur ne garantit pas le recouvrement des sommes dues.

7. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire technique (hébergement, envoi d'e-mails, paiement).

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou le non-recouvrement d'une créance. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Pour les données de son compte, le Client est informé par la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients qu'il saisit dans le Service (noms, adresses e-mail, factures), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client ;
• en assurer la confidentialité et la sécurité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ces données à la fermeture du compte, dans un délai de 30 jours.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CG (notamment usage abusif de l'envoi d'e-mails), après notification lorsque c'est possible. Le Client peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@relancefactures.com.

11. Modification des CG

L'Éditeur peut modifier les CG. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peut résilier son abonnement s'il la refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur.